AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Perte d'un marché (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Perte d'un marché (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 septembre 1990 ; Société Ile-de-France Nettoyage c. Vion et autres). Dès lors qu'elle constate qu'une société n'a perdu qu'un marché et qu'il n'existe aucun accord de la société auquel ce marché a été attribué pour embaucher et rémunérer les salariés autrement que pour le compte de qui il appartiendra et sous réserve de la solution du litige, c'est à bon droit que la Cour d'appel juge que, n'y ayant pas eu modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens (...)

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N°46 . 1990-11-14


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