AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Prud'hommes. - Procédure. Parties. Assistance. Appartenances syndicales respectives. C. trav., art. R. 516-5

Prud'hommes. - Procédure. Parties. Assistance. Appartenances syndicales respectives. C. trav., art. R. 516-5

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 26 septembre 1990 ; Ordre des Avocats du Barreau d'Annecy c. Dame Cumin et autres). Si les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation syndicale qui les a délégués, et non salariés de celle-ci, l'article R. 516-5 du Code du travail, n'exige pas que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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