AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Licenciement de salariés grévistes. Ordre de poursuite du contrat de travail (oui). Absence de contestation sérieuse. Ordre donné à l'employeur. Versement des salaires retenus depuis la date du licenciement (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Licenciement de salariés grévistes. Ordre de poursuite du contrat de travail (oui). Absence de contestation sérieuse. Ordre donné à l'employeur. Versement des salaires retenus depuis la date du licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 septembre 1990 ; Entreprise Compagnie Lyonnaise des Goudrons et Bitumes (C.L.G.B.) c. André et autres). Le licenciement des salariés grévistes étant entaché de nullité, c'est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs que le juge des référés, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonne la poursuite du contrat de travail, qui n'a pu être valablement rompu. Après avoir justement constaté l'absence de contestation sérieuse, il peut condamner l'employeur à verser les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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