AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Pourvois simultanés. Irrecevabilité du second pourvoi. Application. 2° Chambre d'accusation. — Procédure. Dépôt des mémoires (C. proc. pén., art. 198). Date ultime. Veille de l'audience

1° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Pourvois simultanés. Irrecevabilité du second pourvoi. Application. 2° Chambre d'accusation. — Procédure. Dépôt des mémoires (C. proc. pén., art. 198). Date ultime. Veille de l'audience

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juillet 1990 ; Danese). 1° Lorsque la Cour de cassation se trouve saisie simultanément de deux pourvois formés contre le même arrêt de la Cour d'appel, le second pourvoi doit être déclaré irrecevable. Tel est le cas du second pourvoi formé par une personne trois jours après un premier pourvoi, jour de la notification de l'arrêt. 2° Les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale s'interprètent en ce sens que les mémoires doivent être déposés au greffe de la Chambre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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