AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Cour d'assises. — Procédure. Débats. Partie civile. Citation et dénonciation comme témoin. Audition sous serment (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Partie civile. Citation et dénonciation comme témoin. Audition sous serment (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juillet 1990 ; Bescond). Partie au procès, la partie civile, citée et dénoncée comme témoin, devant la Cour d'assises ne peut déposer sous la foi du serment (pourvoi c. Ass. de la Vendée 8 décembre 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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