AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Chômage-Emploi. - Stages d'insertion. Convention conclue entre un département et une commune (plan « Zeller » d'action contre la pauvreté et la précarité). Rupture anticipée du stage fondée sur l'inaptitude professionnelle du stagiaire. Légalité (non). 2° Contrats administratifs. — Qualification. Convention conclue entre un département et une commune (plan « Zeller » d'action contre la pauvreté et la précarité). Caractère de contrat administratif. Possibilité pour le stagiaire d'invoquer les clauses du contrat (oui)

1° Chômage-Emploi. - Stages d'insertion. Convention conclue entre un département et une commune (plan « Zeller » d'action contre la pauvreté et la précarité). Rupture anticipée du stage fondée sur l'inaptitude professionnelle du stagiaire. Légalité (non). 2° Contrats administratifs. — Qualification. Convention conclue entre un département et une commune (plan « Zeller » d'action contre la pauvreté et la précarité). Caractère de contrat administratif. Possibilité pour le stagiaire d'invoquer les clauses du contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 10 juillet 1990 ; Mlle Dumez). La convention conclue, dans le cadre du plan « Zeller » d'action contre la pauvreté et la précarité, entre un département et une commune pour l'accueil dans les services de celle-ci de jeunes stagiaires en vue de faciliter leur insertion professionnelle constitue un contrat administratif. Les clauses de cette convention relatives à la durée du stage et au versement d'une allocation ont un caractère réglementaire et peuvent, en conséquence, être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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