AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Compétence administrative ou judiciaire. — Impôts et contributions. Associations (ou centres) de gestion agréés par l'administration fiscale. Prérogatives de puissance publique. Compétence administrative (oui). 2° Associations de gestion agréées. — Abattements. Adhésion à une association (ou un centre) de gestion agréé par l'administration fiscale. Litige opposantun adhérent à l'association. Compétence administrative. Principe (oui). Limites

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Impôts et contributions. Associations (ou centres) de gestion agréés par l'administration fiscale. Prérogatives de puissance publique. Compétence administrative (oui). 2° Associations de gestion agréées. — Abattements. Adhésion à une association (ou un centre) de gestion agréé par l'administration fiscale. Litige opposantun adhérent à l'association. Compétence administrative. Principe (oui). Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 3 juillet 1990 ; Société de fait Rivière-Ogolnik). Eu égard aux avantages fiscaux attachés aux attestations qu'ils délivrent et à la nature des pouvoirs qui leur sont conférés, les centres et associations de gestion agréés par l'administration fiscale sont associés à l'exécution d'un service public administratif et disposent, pour ce faire, de prérogatives de puissance publique. Celles de leurs décisions prises dans l'exercice de telles prérogatives relèvent de la compétence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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