AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Compétence administrative ou judiciaire. — Ordres professionnels. Recouvrement des cotisations ordinales. Décision du conseil de l'ordre d'ester en justice à rencontre des membres défaillants. Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la légalité de cette décision. 2° Médecine-Chirurgie. — Ordre des médecins. Décision d'engager des poursuites pour le recouvrement des cotisations ordinales. Appréciation de la légalité. Incompétence de la juridiction administrative

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Ordres professionnels. Recouvrement des cotisations ordinales. Décision du conseil de l'ordre d'ester en justice à rencontre des membres défaillants. Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la légalité de cette décision. 2° Médecine-Chirurgie. — Ordre des médecins. Décision d'engager des poursuites pour le recouvrement des cotisations ordinales. Appréciation de la légalité. Incompétence de la juridiction administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux. 1er février 1990 ; Père et autres). La délibération d'un conseil de l'ordre des médecins décidant de poursuivre en justice ceux de ses membres qui ont refusé d'acquitter la cotisation ordinale n'est pas détachable des poursuites elles-mêmes. Ce contentieux relevant du fonctionnement interne de l'ordre, et non des activités d'organisation et de contrôle de la profession pour lesquelles il est conduit à user de prérogatives exorbitantes du droit commun, la juridiction administrative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement