AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Production de la décision attaquée (ancien C. des trib. adm., art. R. 84). Défaut. Reproduction des termes essentiels de la décision dans la requête. Recevabilité (oui)

Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Production de la décision attaquée (ancien C. des trib. adm., art. R. 84). Défaut. Reproduction des termes essentiels de la décision dans la requête. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes, 16 mai 1990 ; Lizaso Urreta). La production de la décision administrative attaquée, prescrite par l'article R. 84 de l'ancien Code des tribunaux administratifs, pouvait être suppléée par la reproduction dans la requête introductive d'instance des termes essentiels de ladite décision. MM. Ballouhey, Prés. ; Heu, Rapp. ; Bernard, C. du g. Note. — Cette solution se trouve désormais affermie par la rédaction de l'article R. 94 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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