AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 461° Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Recevabilité. Décision négative. Refus à un étranger d'une carte de résident avant l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour dont il est, titulaire. Modification de la situation de fait ou de droit (oui). 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Refus. Contentieux. Sursis à exécution. Recevabilité dès lors que l'autorisation provisoire de séjour dont l'intéressé est titulaire n'est pas expirée à cette date

1° Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Recevabilité. Décision négative. Refus à un étranger d'une carte de résident avant l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour dont il est, titulaire. Modification de la situation de fait ou de droit (oui). 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Refus. Contentieux. Sursis à exécution. Recevabilité dès lors que l'autorisation provisoire de séjour dont l'intéressé est titulaire n'est pas expirée à cette date

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon, 30 mai 1990 ; Mebarki), Le refus de délivrance d'une carte de résident à un étranger avant l'expiration du titre de séjour provisoire dont il avait été muni pendant l'instruction de sa demande modifie la situation antérieure de l'intéressé dans des conditions rendant recevable une demande de sursis à exécution. MM. Mégier, Prés. ; Benel, Rapp. ; Silvestre, C. du g. [Comp. : Cons. d'État, Sect., 13 novembre 1987, Ministre de l'intérieur c. Tang Kam Keung : Lebon, p. 367 ; Cons. (...)

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N°46 . 1990-11-14


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