AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Départements et communes. — Communes. Conseillers municipaux. Statut. Indemnités (C. com., art. L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-7). Communes de moins de 120.000 habitants. Remboursement de frais de garde d'enfants. Légalité (non)

Départements et communes. — Communes. Conseillers municipaux. Statut. Indemnités (C. com., art. L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-7). Communes de moins de 120.000 habitants. Remboursement de frais de garde d'enfants. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 22 mai 1990 ; Préfet de la Haute-Vienne c Commune de Freytiat). En vertu des dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-7 du Code des communes, les conseillers municipaux des communes de moins de 120.000 habitants ne peuvent prétendre qu'au remboursement des frais de séjour et de transport qu'ils exposent pour l'exécution de mandats spéciaux. Illégalité de la délibération décidant de rembourser à des conseillers municipaux des dépenses d'autre nature, et notamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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