AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Départements et Communes. — Communes. Délibérations. Conseiller municipal intéressé (C. com., art. L. 121-35). Participation d'un conseiller municipal à une délibération décidant d'engager une action en justice à son encontre. Légalité (oui)

Départements et Communes. — Communes. Délibérations. Conseiller municipal intéressé (C. com., art. L. 121-35). Participation d'un conseiller municipal à une délibération décidant d'engager une action en justice à son encontre. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 9 janvier 1990 ; Groisne). L'illégalité qui, en vertu de l'article L. 121-35 du Code des communes, frappe les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, n'est encourue que lorsqu'un membre du conseil municipal avait un intérêt positif à obtenir la délibération en cause. N'est pas intéressé au sens de ce texte un conseiller municipal ayant participé à une délibération par laquelle l'assemblée communale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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