AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46Hôpitaux. — Établissements privés. Régime d'autorisation (L. n° 70-1318 du 31 décembre 1970, art. 31). Extension d'un établissement excédant les besoins définis par la carte sanitaire. Défaut de consultation de la commission nationale d'hospitalisation. Autorisation tacite. Légalité (non)

Hôpitaux. — Établissements privés. Régime d'autorisation (L. n° 70-1318 du 31 décembre 1970, art. 31). Extension d'un établissement excédant les besoins définis par la carte sanitaire. Défaut de consultation de la commission nationale d'hospitalisation. Autorisation tacite. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Novembre 1990 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 12 décembre 1989 ; C.H.R.U. de Strasbourg). Il résulte des articles 31, 33 et 44 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière que l'extension d'un établissement privé d'hospitalisation ne peut être autorisée, si elle excède les besoins de la population définis par la carte sanitaire, qu'après consultation des commissions compétentes pour l'établissement de cette carte, en particulier la commission nationale d'hospitalisation. A défaut, l'autorisation tacite acquise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1990-11-14


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