Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

Le décret n. 91-1125 du 28 octobre 1991 définit les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le titre 1er fixe les conditions générales d'aptitude. La profession est ouverte aux ressortissants des États membres de la CEE comme aux français. Les conditions de diplôme, d'examen et de stage tracent le parcours proposé aux candidats : maîtrise en droit (ou équivalence), certificat d'aptitude à la profession d'avocat, stage d'avocat ou inscription au barreau : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement