AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 461° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Notification incomplète (D. 28 nov. 1983, art. 5). Conséquences. Départ du délai (non). 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service. Motivation obligatoire. Visas. C. pensions civ. et mil., art. L. 29. Procès-verbalde la commission de réforme. Appropriation de l'avis (non). Motivation (non)

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Notification incomplète (D. 28 nov. 1983, art. 5). Conséquences. Départ du délai (non). 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service. Motivation obligatoire. Visas. C. pensions civ. et mil., art. L. 29. Procès-verbalde la commission de réforme. Appropriation de l'avis (non). Motivation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 1er juill. 1991, req. n. 90452 ; Ministre de l'intérieur c. Alain Coussan). Si notification a été faite à l'intéressé de l'arrêté par lequel le ministre l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service, cette notification contrairement aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 ne contenait aucune indication sur les délais et voie de recours ; ainsi le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir. (...)

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N°46 . 1991-11-13


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