AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 461° Contrats administratifs. — Contrat d'amodiation. Défaut de paiement des redevances. Manquement aux obligations contractuelles. Sanction. Résiliation. Conséquences. Occupation sans titre. Expulsion (oui). 2° Intérêts. — Point de départ. Mise en demeure de payer

1° Contrats administratifs. — Contrat d'amodiation. Défaut de paiement des redevances. Manquement aux obligations contractuelles. Sanction. Résiliation. Conséquences. Occupation sans titre. Expulsion (oui). 2° Intérêts. — Point de départ. Mise en demeure de payer

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 1er juill. 1991, req. n. 95 724 ; SARL Chantiers navals Boiteux c. Département des Bouches-du-Rhône). Le département, concessionnaire de l'exploitation d'un port, a signé le 12 janvier 1983 avec la société requérante un contrat d'amodiation d'un terre-plein de 193,62 m2 sur lequel est implantée la station d'avitaillement en carburant du port. Les intérêts de la somme représentant la redevance due au titre des années 1980 à 1984 sont dus à compter du 30 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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