AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Art. 15, III. Refus de renouvellement. Reprise pour habiter. Conditions d'exercice. Ressources du locataire. Ressources prises en compte. Aides familiales ponctuelles (non). Revenus de valeurs mobilières soumis à l'impôt sur le revenu (oui). Revenus de valeurs mobilières soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (oui)

Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Art. 15, III. Refus de renouvellement. Reprise pour habiter. Conditions d'exercice. Ressources du locataire. Ressources prises en compte. Aides familiales ponctuelles (non). Revenus de valeurs mobilières soumis à l'impôt sur le revenu (oui). Revenus de valeurs mobilières soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A, 22 mai 1991 ; Rouquette c. Fragert). Les ressources annuelles du locataire dans l'hypothèse des articles 14 de la loi du 22 juin 1982 et 15 §. III de la loi du 6 juillet 1989 ne sauraient comprendre la comptabilisation d'aides familiales épisodiques et ponctuelles, pécuniaires ou en nature. Par contre ces ressources ne doivent pas seulement englober les revenus de valeurs mobilières soumis à l'impôt sur le revenu mais encore les revenus de valeurs mobilières soumis au prélèvement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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