AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Renouvellement du bail. Montant du loyer. Fixation. D. 28 août 1989, art. 3. Blocage des loyers. Application (non). Loyer initial sous-évalué

Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Renouvellement du bail. Montant du loyer. Fixation. D. 28 août 1989, art. 3. Blocage des loyers. Application (non). Loyer initial sous-évalué

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. C, 7 mai 1991 ; SA Grands magasins de la Samaritaire c. Dupont). L'application du blocage de loyers prévue par l'article 3 du décret du 28 août 1989 doit être écartée dès lors que le loyer initial est manifestement sous-évalué. Il importe peu que le contrat de location soit renouvelé au cours des 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret (Juris.-Data, n. 021881).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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