AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Changes. — Infractions. Poursuite. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Loi nouvelle abrogeant le texte servant de base à la poursuite. Application immédiate de la loi pénale plus douce(oui). Application en matière réglementaire (oui). Extinction de l'action publique et de l'action pour l'application des sanctions fiscales (oui)

Changes. — Infractions. Poursuite. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Loi nouvelle abrogeant le texte servant de base à la poursuite. Application immédiate de la loi pénale plus douce(oui). Application en matière réglementaire (oui). Extinction de l'action publique et de l'action pour l'application des sanctions fiscales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. corr. 12 juin 1991 ; Tchao Kong King c. Directeur général des douanes et des droits indirects). Il résulte des dispositions combinées de l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 et de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990 que, sous réserve de la déclaration prévue par lesdits articles et exclusive de toute autorisation administrative, les personnes physiques peuvent librement transférer des sommes, titres ou valeurs à l'étranger pour y constituer des avoirs sans y avoir été, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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