AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Baux (en général). — Locaux à usage d'habitation transformés en locaux à usage professionnel. Intransmissibilité du bail professionnel

Baux (en général). — Locaux à usage d'habitation transformés en locaux à usage professionnel. Intransmissibilité du bail professionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 38765 : JO AN [Q] , 9 sept. 1991, p. 3629). Dans le cadre des articles L. 631 -7 et R. 631 -4 du Code de la construction et de l'habitation, des locaux à usage d'habitation peuvent être transformés à usage professionnel. Cependant, cette autorisation, dans le cadre de l'exercice d'une activité de médecin, ne confère pas au titulaire du bail la faculté de céder son bail professionnel. Les médecins libéraux dénoncent cette disposition comme une atteinte à la liberté d'installation. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1991-11-13


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