AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Maires. Interdiction d'acquérir une parcelle dans un lotissement communal. C. pén., art. 175. Réforme

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Maires. Interdiction d'acquérir une parcelle dans un lotissement communal. C. pén., art. 175. Réforme

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1991 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 12209 : JO Sénat [Q] , 1er août 1991, p. 1715). M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel du projet de modification de l'article 175 du Code pénal, qui a pour effet d'interdire aux maires et aux adjoints au maire d'acquérir une parcelle dans un lotissement communal. Puisqu'il indiquait qu'un « avant-projet de texte a été élaboré par la Chancellerie et communiqué, pour avis, au ministère de l'intérieur », il devrait (...)

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N°46 . 1991-11-13


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