Délais de paiement entre les entreprises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

JO Sénat, [CR] , 29 oct. 1992, p. 2884 ; Bull. Sénat, n. 533, 2 nov. 1992, p. 7. Le projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises a été examiné par le Sénat le 28 octobre 1992 en nouvelle lecture. Un point de divergence fondamental subsiste entre les deux assemblées à l'article premier et, par voie de conséquence, à l'article premier sexies A du projet de loi. L'Assemblée nationale estime en effet que le délai de paiement doit être soustrait de la négociation commerciale et que, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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