AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. - Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bénéfice de la procédure. Salarié marié avec une commerçante. Dettes non professionnelles. Recherche nécessaire.

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. - Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bénéfice de la procédure. Salarié marié avec une commerçante. Dettes non professionnelles. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 mars 1992 ; Daniel Faffe c. Banque de France. Le fait d'être marié avec une commerçante n'est pas, à lui seul, une cause d'exclusion des procédures prévues par la loi du 31 décembre 1989. Le tribunal doit rechercher si le salarié marié avec une commerçante est en situation de surendettement à raison de ses dettes non professionnelles. LA COUR ; - (...) — Sur le moyen unique : — Vu les articles 1er, alinéa 1er, et 17 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 ; — Attendu que le bénéfice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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