AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 461° Conventions internationales. — Convention franco-espagnole du 9 avril 1969. 2° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

1° Conventions internationales. — Convention franco-espagnole du 9 avril 1969. 2° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 20 août 1992 ; Beoletto et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 23 janv. 1992). Si le juge d instruction peut, en vertu de l'article 3 de la Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, assister aux actes d'exécution des commissions rogatoires qu'il a délivrées aux autorités de l'État étranger, il ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes d'instruction sur le territoire de cet État.

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N°46 . 1992-11-11


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