AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 oct. 1992, req. n. 101 021 et 101846 ; - Centre hospitalier de Nérac ; - Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale). En la qualité d'« étudiant faisant fonction d'interne au sens de l'article 24 du décret modifié du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, qui avait par nature un caractère temporaire, l'intéressé, tout en contribuant à l'accomplissement des tâches du secteur public hospitalier, poursuivait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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