Communautés européennes. — Agriculture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 2 oct. 1992, req. n. 72 232 ; Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-du-Nord). Il ressort des dispositions du règlement n. 857/84 du 31 mars 1984 du Conseil des Communautés européennes, ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a jugé par son arrêt du 11 juillet 1989, que ces dispositions, interprétées à la lumière de l'interdiction de discrimination énoncée à l'article 40.3 du traité, ne s'opposent pas à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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