Établissements publics. — Personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 7 oct. 1992, req. n. 106 396 ; Reverdy). Il résulte de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public que la qualité de membre du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est une condition nécessaire pour pouvoir être nommé président du conseil d administration de cet établissement. Observations. — Voir supra sous le n. 2881.

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N°46 . 1992-11-11


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