Magistrats. — Nomination.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect.. 9 oct. 1992. req. n. 74 872 ; Mme Dabel-Clerin). Les nominations effectuées en application des articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées ne peuvent intervenir que sur avis conforme de la commission d'avancement instituée par l'article 34 de la même ordonnance qui détermine ie grade et les fonctions auxquels les candidats peuvent être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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