Actes administratifs. — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 6 fév. 1992 ; Mlle Perret). La règle de l'examen annuel des ressources de la famille des demandeurs de bourses d'enseignement fait obstacle à ce qu'une décision accordant une bourse soit regardée comme une décision défavorable, alors même que son montant est inférieur à celui de l'année précédente. Par suite, une telle décision n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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