AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 461° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

1° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 1er juill. 1992 ; Préfet d'Eure-et-Loir). En application des dispositions de droit commun relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative (C. trib. adm., art. R. 102), lorsque le préfet a formé un recours gracieux contre une délibération qu'il estime illégale, le délai du recours contentieux ne commence à courir qu'à compter de la notification d'une décision expresse rejetant ce recours gracieux. M. Léger, prés. ; Mmes Palud, rapp. ; Désiré, com. du gouv. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement