Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 31 oct. 1991 Assoc. pour la défense du site du parc Monceau et de ses environs). Lorsque l'édifice classé ou inscrit et la construction projetée située dans son champ de visibilité ne se trouvent pas dans le même ressort territorial des architectes des bâtiments de France, l'architecte compétent pour émettre l'avis requis par l'article R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme est déterminé par le lieu de situation de la construction pour laquelle le permis est sollicité, et non par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1992-11-11


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