AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46Preuve (en matière civile). — Contrats. Écrit. Preuve par copie. Support informatique. C. civ., art. 1348. Modification (non)

Preuve (en matière civile). — Contrats. Écrit. Preuve par copie. Support informatique. C. civ., art. 1348. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1992 - n° 46

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60076 : JOAN [Q] , 5 oct. 1992, p. 4629). M. Gérard Gouzes expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que le développement contemporain des techniques de conservation de données sur supports inaltérables permet aux organismes et institutions que la nature de leur activité mène à entretenir des rapports contractuels avec un grand nombre de personnes (banques, assurances) une gestion courante plus facile de ces rapports. Cependant, dès que surgit un différend, la (...)

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N°46 . 1992-11-11


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