Union européenne. Nouvelle dénomination du Conseil CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

Conseil de l'Union européenne, décis. 8 nov. 1993 : JOCE n. L. 281, 16 nov. 1993, p. 18. Suite à l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, le Conseil est désormais dénommé « Conseil de l'Union européenne et il est désigné comme tel, notamment dans tous les actes qu'il adopte y compris dans le cadre des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne ; ainsi, les déclarations politiques que le Conseil adopte au titre de la politique étrangère et de sécurité commune sont faites au nom de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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