Bail rural ou vente d'herbe. Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C, 27 oct. 1993 ; Pidolle. En application de l'article L. 411-1 du Code rural, constitue un bail rural et non une vente d'herbe, la convention par laquelle, en différents contrats successifs assortis d'une clause de tacite reconduction, le propriétaire d'un terrain a consenti à un tiers la vente de la récolte herbagère, celui-ci ayant, de la sorte, bénéficié de la cession exclusive des fruits de l'exploitation pendant plusieurs années, sans qu'il importe que, notamment, l'entretien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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