Enseignement privé agricole. Professeurs. Conflits du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C, 5 nov. 1993 ; Libourel. • Les professeurs enseignant dans les établissements d'enseignement privé liés par contrat à l'État sont soumis au même régime dans l'enseignement privé agricole et dans l'enseignement privé général. • Les conflits individuels du travail opposant un établissement privé d'enseignement agricole lié par contrat à l'État à un professeur qui y exerce ses fonctions relèvent pour partie de la compétence des Conseils de prud'hommes. Ce professeur doit donc être (...)

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N°46 . 1993-11-24


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