AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droit moral. Champ d'application. Défense de l'intégrité des oeuvres, du nom et de la qualité de l'auteur. Défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi (non). Article de presse mettant en cause certains épisodes et sympathies supposées de l'auteur. L. 11 mars 1957. Application (non). Défaut de mention d'un quelconque écrit de l'auteur.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droit moral. Champ d'application. Défense de l'intégrité des oeuvres, du nom et de la qualité de l'auteur. Défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi (non). Article de presse mettant en cause certains épisodes et sympathies supposées de l'auteur. L. 11 mars 1957. Application (non). Défaut de mention d'un quelconque écrit de l'auteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

Commentaires par Jacques RAYNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 10 mars 1993 : Association La Fraternité blanche universelle c. Boizeau et a. Le droit moral de l'auteur d'oeuvres littéraires est seulement celui de faire respecter soit l'intégrité de ses oeuvres, soit son nom et sa qualité en tant qu'auteur de celles-ci, mais il est entièrement étranger à la défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 12 avril 1991), que l'association « La Fraternité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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