AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Défaut. Jugement. Dispositif déclarant seulement le demandeur mal fondé en son contredit à une injonction de payer. Action en indemnisation de malfaçons et de travaux inachevés. Identité d'objet (non).

CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Défaut. Jugement. Dispositif déclarant seulement le demandeur mal fondé en son contredit à une injonction de payer. Action en indemnisation de malfaçons et de travaux inachevés. Identité d'objet (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 17 mai 1993 ; Decerle c. Lanza. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée contre un entrepreneur pour obtenir l'indemnisation du préjudice constitué par des malfaçons et des travaux inachevés comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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