Appel (en matière Civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 oct. 1993 ; Banque hypothécaire européenne - pourvoi c. Montpellier 21 mai 1991). Les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel le dossier de la juridiction de première instance doit être joint à celui de la cour d'appel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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