AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Clause de limitation de garantie).

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Clause de limitation de garantie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 oct. 1993 ; Sfé mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics [SMABTP] c. Sté Aldo Giulianini et a. — pourvoi c. Paris, 7e ch. A, 31 oct. 1990). Dès lors qu'elle avait reconnu la validité de la clause de limitation de garantie en cas de licenciements consécutifs à l'ouverture d'une procédure collective, une cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en refusant de faire application de cette clause, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les (...)

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N°46 . 1993-11-24


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