AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution,

Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution,

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 oct. 1993 ; Banque Rhône-Alpes — pourvoi c. Riom 19 déc. 1990). a) S'appliquent au profit de toute caution, fût-elle dirigeante de la société cautionnée, les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, imposant aux établissements de crédit d'informer chaque année les cautions du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre (...)

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N°46 . 1993-11-24


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