Contrat de travail. — Cumul avec un mandat social.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 oct. 1993 ; Assedic de l'Oise et de la Somme c. Ungemach et a. — pourvoi c. Paris, 22e ch. A, 12 nov. 1991). Il résulte des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, qu'un administrateur en fonction d'une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que le contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi. En l'espèce, l'intéressé a été engagé par une société en qualité (...)

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N°46 . 1993-11-24


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