Étrangers. — Expulsion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 6 oct. 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes — pourvoi c. Rennes, Ord. prem. prés., 23 nov. 1992). Selon l'article 23, alinéa 2, du Code pénal, le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent. A violé ce texte le premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter l'appel du ministère public d'une décision d'un président de tribunal de grande instance n'ayant pas accueilli (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement