AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 461° Marques. — Licence exclusive. 2° Responsabilité civile. — Abus de droit (non).

1° Marques. — Licence exclusive. 2° Responsabilité civile. — Abus de droit (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 oct. 1993 ; Sté Concept Expansion c. SA Carven et a. — pourvoi c. Paris 19 juin 1990). 1° Manque à l'obligation d'exécuter les conventions de bonne foi la société qui a conclu avec une maison de haute couture un contrat lui concédant le droit exclusif d'apposer le nom de celle-ci sur un grand nombre d'articles et qui offre ces produits à la vente dans des conditions indignes d'une marque de prestige par soldes et braderies. Après avoir relevé que quelques-uns des produits (...)

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N°46 . 1993-11-24


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