Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 oct. 1993 ; Syndicat des copropriétaires du 81/85, rue de la Procession à Rueil-Malmaison — pourvoi c. Versailles 4 oct. 1991). Dans la procédure engagée par un syndicat de copropriétaires ainsi que par l'un de ceux-ci contre un architecte et un entrepreneur et tendant à la réparation de malfaçons, a justifié sa décision la cour d'appel qui a constaté la péremption de l'instance, à laquelle ne pouvait faire échec le seul fait que les demandeurs étaient présents aux opérations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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