Procédures collectives. — Créanciers (Revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 oct. 1993 ; Sté lllig Adolf Mashinenbau CMBH et Cie — pourvoi c. Caen 21 mars 1991). Dès lors qu'une société en redressement judiciaire a revendu un matériel qui lui avait été cédé avec clause de réserve de propriété et qui, faute de paiement total, ne lui a, conformément à la convention, jamais appartenu, et dès lors qu'il n'est pas établi que ce matériel ait été transformé, le prix encore dû à la revendeuse se trouve subrogé aux biens dont le vendeur d'origine est demeuré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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