Procédures collectives. — Créanciers (Revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 oct. 1993 ; Sté SACVI - pourvoi c. Riom 26 juin 1991). Se retrouve en nature au sens de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et, par conséquent, peut être revendiquée en cas de liquidation judiciaire de la société acquéreuse, une serre, vendue avec une clause de réserve de propriété, qu'il est possible de démonter sans dégradation de l'immeuble voisin, dont on peut scier les poteaux à hauteur de murets pour ne créer aucun dommage ou sinon dont il est très facile (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement