Vente. — Impossibilité d'exécution en nature.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 oct. 1993 ; Sté Neoplan France — pourvoi c. Paris 3 juill. 1990). Dès lors que l'exécution en nature de la vente d'un véhicule automobile n'est plus possible en raison de l'arrêt de la fabrication du modèle vendu, le vendeur doit être condamné à exécuter son obligation en deniers en payant à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue.

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N°46 . 1993-11-24


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