Banqueroute. — Banqueroute par détournement d'actif (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 juill. 1993 ; Trebuchon — pourvoi c. Nîmes 26 juin 1992). La cour d'appel qui énonce que le dirigeant d'une société anonyme en état de cessation des paiements a reconnu avoir prélevé à diverses reprises des granulats entreposés dans l'enceinte d'une carrière en prétendant, sans le justifier, qu'ils lui appartenaient, et qui ajoute que le prévenu ne saurait, en l'espèce, se prévaloir de l'existence d'une union économique entre les deux sociétés. dès lors que la procédure collective (...)

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N°46 . 1993-11-24


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