Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 juill. 1993 ; Administration des douanes — pourvoi c. Versailles 10 juill. 1992). Les juridictions correctionnelles sont tenues de statuer sur les faits dont elles sont régulièrement saisies. Elles ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner le renvoi d'une cause sans en fixer le terme. Une telle décision mettant fin à la procédure, l'appel qui en est fait par une partie est, par application de l'article 507 du Code de procédure pénale, immédiatement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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