AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46Publicité extérieure et affichage. — Enseignes et préenseignes,

Publicité extérieure et affichage. — Enseignes et préenseignes,

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 juill. 1993 ; Arnaud — pourvoi c. Paris 29 oct. 1992). a) Il résulte des dispositions rapprochées des articles 29 et 8 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes que, lorsqu'il y a plusieurs dispositifs publicitaires lumineux distincts, il doit être prononcé autant d'amendes que de dispositifs en infraction. b) En matière d'infractions à la loi du 29 décembre 1979, l'astreinte judiciaire prévue par l'article 31 de cette loi et l'astreinte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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